Cette solution serait elle-même source d’incertitudes
et retarderait la procédure, car une nouvelle homologation pourrait
provoquer un nouveau recours, alors que la solution retenue par le
Conseil d’Etat table sur des décisions en force qu’il s’agira de reporter
dans un document définitif.
Que certains documents, tels le plan n° 05 ou le plan modifié n° 01
et l’article 95bis RCPZ n’aient pas été soumis à l’assemblée primaire ne
rend pas la demande de correction illégale ou antidémocratique
compte tenu du pouvoir que reconnaît l’article 38 al. 2 LcAT au Conseil
d’Etat lors de l’homologation, du respect du droit d’être entendu lors-