Droit
(...)
2. a) A la forme, Pro Natura estime que la demande faite à la
commune de déposer des plans et un RCPZ adaptés aux quatre décisions d’homologation pour signature ultérieure par le Conseil d’Etat
est illégale, qu’elle entraînera une insécurité juridique en raison des
différences de dates sur les documents. La décision du 16 novembre
2005 serait en outre lacunaire du fait qu’elle n’imposerait pas que la
réglementation communale fasse référence à la décision de protection du bas-marais du 14 septembre 2005.