De tels documents n’ont pas à être soumis au législatif communal (consid. 2a-b).
– Manière d’intégrer à ces documents les prescriptions relatives à la protection
d’un biotope lorsque la décision d’approbation ordonne aussi de corriger le
texte du règlement pour l’adapter aux dites prescriptions (consid. 2c).
– Protection de biotopes liés à un cours d’eau faisant limite entre deux communes; relation entre les procédures prévues à cet égard par la LcAT et la
LcPN (consid. 3a-c).
– En l’espèce, les procédures de la LcAT suffisent à garantir ces biotopes, sans
qu’une décision de protection cantonale fondée sur les art. 9 al. 2 et 12 LcPN soit
nécessaire (consid.