18

Aménagement du territoire
Raumplanung
TCVS A1 06 5
ACDP du 29 mai 2006, Pro Natura c. Conseil d’Etat
Adoption et approbation de plans d’affectation communaux; protection
des biotopes
– La décision d’approbation d’un plan d’affectation peut exiger du conseil communal l’établissement de documents graphiques se référant à des particularités
ressortant de cette décision. De tels documents n’ont pas à être soumis au législatif communal (consid.