{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-05-29", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-06-5_2006-05-29.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/32c1f1461c47a5f63be2c9937c7ac890/file/", "Checksum": "c2ff883b8551cfa0de19627d1d4d7903"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 06 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 29.05.2006 A1 06 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 29.05.2006 A1 06 5"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 29.05.2006 A1 06 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Aménagement du territoire  Raumplanung  ACDP du 29 mai 2006, Pro Natura c. Conseil d’Etat  Adoption et approbation de plans d’affectation communaux; protection   des biotopes  – La décision d’approbation d’un plan d’affectation peut exiger du conseil com-  munal l’établissement de documents graphiques se référant à des particularités  ressortant de cette décision. De tels documents n’ont pas à être soumis au légis-  latif communal (consid. 2a-b).  – Manière d’intégrer à ces documents les prescriptions relatives à la protection  d’un biotope lorsque la décision d’approbation ordonne aussi de corriger le  texte du règlement pour l’adapter aux dites prescriptions (consid. 2c).  – Protection de biotopes liés à un cours d’eau faisant limite entre deux com-  munes; relation entre les procédures prévues à cet égard par la LcAT et la  LcPN (consid. 3a-c).   – En l’espèce, les procédures de la LcAT suffisent à garantir ces biotopes, sans  qu’une décision de protection cantonale fondée sur les art. 9 al. 2 et 12 LcPN soit  nécessaire (consid. 3d).  – Dans la mesure où elle renvoie la protection d’une fraction des biotopes dont il  s’agit à une réglementation future de la commune voisine, la décision d’appro-"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:15", "Checksum": "47dfd9e759516ad684b78401f184af0a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 29.05.2006 A1 06 5\nRegeste:\nAménagement du territoire  Raumplanung  ACDP du 29 mai 2006, Pro Natura c. Conseil d’Etat  Adoption et approbation de plans d’affectation communaux; protection   des biotopes  – La décision d’approbation d’un plan d’affectation peut exiger du conseil com-  munal l’établissement de documents graphiques se référant à des particularités  ressortant de cette décision. De tels documents n’ont pas à être soumis au légis-  latif communal (consid. 2a-b).  – Manière d’intégrer à ces documents les prescriptions relatives à la protection  d’un biotope lorsque la décision d’approbation ordonne aussi de corriger le  texte du règlement pour l’adapter aux dites prescriptions (consid. 2c).  – Protection de biotopes liés à un cours d’eau faisant limite entre deux com-  munes; relation entre les procédures prévues à cet égard par la LcAT et la  LcPN (consid. 3a-c).   – En l’espèce, les procédures de la LcAT suffisent à garantir ces biotopes, sans  qu’une décision de protection cantonale fondée sur les art. 9 al. 2 et 12 LcPN soit  nécessaire (consid. 3d).  – Dans la mesure où elle renvoie la protection d’une fraction des biotopes dont il  s’agit à une réglementation future de la commune voisine, la décision d’appro-\n\nde constater que la déchetterie comporterait des objets nature (art. 7\nal. 1 LcPN) que la commune devait mettre sous protection (art. 23 al.\n1 let. a-d LcAT) ou qu’elle présenterait des risques pour les valeurs\nnaturelles environnantes (eaux, espèces naturelles typiques, etc.).\nPour ce qui concerne la rive du cours d’eau proprement dit, elle\nfigure en zone de protection de la nature et il n’en découle aucun effet\nparticulier sur le périmètre consacré à la déchetterie, laquelle n’occupe en aucune façon le lit de la rivière mais bien une surface surélevée, bordant une route à l’est, touchant au pont sur l’autoroute au\nsud. Clairement délimitée par des digues ensemencées et plantées,\ndes routes ou des clôtures, surveillée durant les heures d’ouverture,\nla déchetterie n’est en réalité qu’un lieu de tri organisé des différentes catégories de déchets qui seront ensuite traités hors du site dans\nles filières adéquates: circonscrite et surveillée, l’affectation de\ndéchetterie n’est pas en contradiction avec la protection des valeurs\nnaturelles qui se justifie à côté.\nDans ses tâches de planification, la commune doit prévoir,\nlorsque le besoin est avéré, d’autres zones en particulier des surfaces\nconsacrées aux installations d’intérêt public (art. 11 al. 2 LcAT), le cas\néchéant en optimalisant les équipements existants et en appliquant\nune politique décentralisée en fonction des besoins d’intérêt subrégional comme le précise la fiche B.1/1 du plan directeur. C’est dès lors\nen toute logique, compte tenu des besoins existants en matière de tri\ndes déchets, de localisation à Ravanay de la déchetterie intercommunale de Chamoson, Leytron et Riddes, que les autorités communales\nde Chamoson ont adopté l’article 88 RCPZ qui instaure une zone ZCIP\nB réservée entre autres aux équipements publics (let. c) ainsi que l’article 101 RCPZ qui affecte le périmètre de Ravanay à la déchetterie\nintercommunale, dont les modalités de gestion adoptées en 1991 ont\ndémontré qu’elles permettaient d’éviter les atteintes au milieu naturel\nvoisin. En approuvant ce choix, le Conseil d’Etat n’a ainsi nullement\nméconnu la marge de manœuvre que le législateur reconnaît à l’autorité chargée de planifier son territoire.\n\n5. Vu ce qui précède, le recours de Pro Natura doit être rejeté\navec la précision qui ressort du considérant 2 c (art. 80 al. 1 let. e et\n60 al. 1 LPJA).\n\nN. B.: L’ATF 1A. 143/2006 du 20 décembre 2006 rejette un recours de\ndroit administratif fédéral contre l’arrêt ci-dessus.\n"}