{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-05-29", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-06-5_2006-05-29.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/32c1f1461c47a5f63be2c9937c7ac890/file/", "Checksum": "c2ff883b8551cfa0de19627d1d4d7903"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 06 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 29.05.2006 A1 06 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 29.05.2006 A1 06 5"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 29.05.2006 A1 06 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Aménagement du territoire  Raumplanung  ACDP du 29 mai 2006, Pro Natura c. Conseil d’Etat  Adoption et approbation de plans d’affectation communaux; protection   des biotopes  – La décision d’approbation d’un plan d’affectation peut exiger du conseil com-  munal l’établissement de documents graphiques se référant à des particularités  ressortant de cette décision. De tels documents n’ont pas à être soumis au légis-  latif communal (consid. 2a-b).  – Manière d’intégrer à ces documents les prescriptions relatives à la protection  d’un biotope lorsque la décision d’approbation ordonne aussi de corriger le  texte du règlement pour l’adapter aux dites prescriptions (consid. 2c).  – Protection de biotopes liés à un cours d’eau faisant limite entre deux com-  munes; relation entre les procédures prévues à cet égard par la LcAT et la  LcPN (consid. 3a-c).   – En l’espèce, les procédures de la LcAT suffisent à garantir ces biotopes, sans  qu’une décision de protection cantonale fondée sur les art. 9 al. 2 et 12 LcPN soit  nécessaire (consid. 3d).  – Dans la mesure où elle renvoie la protection d’une fraction des biotopes dont il  s’agit à une réglementation future de la commune voisine, la décision d’appro-"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:15", "Checksum": "47dfd9e759516ad684b78401f184af0a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 29.05.2006 A1 06 5\nRegeste:\nAménagement du territoire  Raumplanung  ACDP du 29 mai 2006, Pro Natura c. Conseil d’Etat  Adoption et approbation de plans d’affectation communaux; protection   des biotopes  – La décision d’approbation d’un plan d’affectation peut exiger du conseil com-  munal l’établissement de documents graphiques se référant à des particularités  ressortant de cette décision. De tels documents n’ont pas à être soumis au légis-  latif communal (consid. 2a-b).  – Manière d’intégrer à ces documents les prescriptions relatives à la protection  d’un biotope lorsque la décision d’approbation ordonne aussi de corriger le  texte du règlement pour l’adapter aux dites prescriptions (consid. 2c).  – Protection de biotopes liés à un cours d’eau faisant limite entre deux com-  munes; relation entre les procédures prévues à cet égard par la LcAT et la  LcPN (consid. 3a-c).   – En l’espèce, les procédures de la LcAT suffisent à garantir ces biotopes, sans  qu’une décision de protection cantonale fondée sur les art. 9 al. 2 et 12 LcPN soit  nécessaire (consid. 3d).  – Dans la mesure où elle renvoie la protection d’une fraction des biotopes dont il  s’agit à une réglementation future de la commune voisine, la décision d’appro-\n\ncole, qui devrait être grevée d’une prescription de ce genre, ne suffise pas, dans son affectation à la viticulture (art. 92 RCPZ), au\nmaintien des buts de protection assignés à la zone nature et paysage qu’elle voisine. Pro Natura ne précise d’ailleurs pas quels buts\nattribués à la zone de rives, selon les termes de l’article 95bis let. b\nRCPZ, pourraient être menacés par l’exploitation des surfaces agricoles et justifieraient les restrictions d’une zone tampon au sens de\nl’article 14 al. 2 let. d de l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991\nsur la protection de la nature et du paysage (OPN, RS 451.1) dans\nl’une ou l’autre des catégories admises par la jurisprudence (ATF\n124 II 19 consid. 3a). Le choix du périmètre fait par le Conseil d’E-\ntat ne se révèle pas à cet égard en contradiction avec la situation\nde fait bien délimitée de la digue, ni avec le but des zones tampons\nque le droit n’impose qu’en cas de besoin, non démontré dans le\ncas particulier.\n\nc) Le périmètre aujourd’hui exploité par une entreprise d’extraction de matériaux du lit de la rivière a été à juste titre exclu du\nplan général des affectations : il se justifiait en effet de ne pas affecter ce périmètre, tout comme celui de la Glapière d’ailleurs (cf. décision portée par le Conseil d’Etat le 16 novembre 2005 sur le recours\nconsid. 5), du moment que cette opération nécessite des études particulières qui se déroulent sur les deux communes concernées et\npourraient aboutir prochainement au dépôt d’un plan d’aménagement détaillé selon la détermination communale du 6 avril 2006. Au\ndemeurant, la recourante reconnaît la nécessité d’extraire les matériaux charriés par les eaux et ne prétend pas qu’existeraient à cet\nendroit des valeurs naturelles qui conduiraient à une inclusion de ce\npérimètre dans la zone de protection, voire que cette dernière ne\npourrait subsister sans ce complément. La voie choisie est dès lors\nsuffisante ce qui conduit à rejeter, pour ce motif encore, la demande\nde décision cantonale de protection qui devrait comporter un plan\nde gestion du cours d’eau ou de suppression de ce périmètre non\naffecté provisoirement.\n\nd) La demande d’agrandissement du périmètre de la zone nature\net paysage par la suppression de la déchetterie donne l’occasion\nd’observer que la recourante voit dans l’affectation de déchetterie\nune aberration de principe et une incompatibilité avec le lit de la\nrivière, sans toutefois que Pro Natura ne dise avec quelle disposition\nlégale elle serait en contradiction. En fait, rien au dossier ne permet\n31\n\n"}