{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-05-29", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-06-5_2006-05-29.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/32c1f1461c47a5f63be2c9937c7ac890/file/", "Checksum": "c2ff883b8551cfa0de19627d1d4d7903"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 06 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 29.05.2006 A1 06 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 29.05.2006 A1 06 5"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 29.05.2006 A1 06 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Aménagement du territoire  Raumplanung  ACDP du 29 mai 2006, Pro Natura c. Conseil d’Etat  Adoption et approbation de plans d’affectation communaux; protection   des biotopes  – La décision d’approbation d’un plan d’affectation peut exiger du conseil com-  munal l’établissement de documents graphiques se référant à des particularités  ressortant de cette décision. De tels documents n’ont pas à être soumis au légis-  latif communal (consid. 2a-b).  – Manière d’intégrer à ces documents les prescriptions relatives à la protection  d’un biotope lorsque la décision d’approbation ordonne aussi de corriger le  texte du règlement pour l’adapter aux dites prescriptions (consid. 2c).  – Protection de biotopes liés à un cours d’eau faisant limite entre deux com-  munes; relation entre les procédures prévues à cet égard par la LcAT et la  LcPN (consid. 3a-c).   – En l’espèce, les procédures de la LcAT suffisent à garantir ces biotopes, sans  qu’une décision de protection cantonale fondée sur les art. 9 al. 2 et 12 LcPN soit  nécessaire (consid. 3d).  – Dans la mesure où elle renvoie la protection d’une fraction des biotopes dont il  s’agit à une réglementation future de la commune voisine, la décision d’appro-"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:15", "Checksum": "47dfd9e759516ad684b78401f184af0a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 29.05.2006 A1 06 5\nRegeste:\nAménagement du territoire  Raumplanung  ACDP du 29 mai 2006, Pro Natura c. Conseil d’Etat  Adoption et approbation de plans d’affectation communaux; protection   des biotopes  – La décision d’approbation d’un plan d’affectation peut exiger du conseil com-  munal l’établissement de documents graphiques se référant à des particularités  ressortant de cette décision. De tels documents n’ont pas à être soumis au légis-  latif communal (consid. 2a-b).  – Manière d’intégrer à ces documents les prescriptions relatives à la protection  d’un biotope lorsque la décision d’approbation ordonne aussi de corriger le  texte du règlement pour l’adapter aux dites prescriptions (consid. 2c).  – Protection de biotopes liés à un cours d’eau faisant limite entre deux com-  munes; relation entre les procédures prévues à cet égard par la LcAT et la  LcPN (consid. 3a-c).   – En l’espèce, les procédures de la LcAT suffisent à garantir ces biotopes, sans  qu’une décision de protection cantonale fondée sur les art. 9 al. 2 et 12 LcPN soit  nécessaire (consid. 3d).  – Dans la mesure où elle renvoie la protection d’une fraction des biotopes dont il  s’agit à une réglementation future de la commune voisine, la décision d’appro-\n\n A. Le 17 janvier 1998, sur requête du 24 mars 1993 du conseil communal de Chamoson, le Conseil d’Etat donnait son accord de principe\nà la révision du plan d’affectation des zones et du règlement de la commune de Chamoson, autorisant ainsi celle-ci à publier le projet.\nEn exécution de l’article 34 de la loi du 23 janvier 1987 concernant\nl’application de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du\nterritoire (LcAT, RS/VS 701.1), l’administration communale de Chamoson a mis à l’enquête publique, par un avis inséré dans le Bulletin officiel (B.O.) n° 16 du 16 avril 1999, le projet de révision globale du plan\nd’affectation des zones et du règlement des constructions et des\nzones de tout son territoire.\nLe 12 mai 1999, Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la\nnature (Pro Natura) y a formé oppposition, contestant les caractéristiques de la zonification de divers secteurs du territoire communal et\nde la réglementation proposée. Après avoir aménagé une séance de\nconciliation le 1er septembre 1999, le conseil communal écarta cette\nopposition, le 16 mai 2000, se déterminant sur chacun des 12 points\nsoulevés, l’admettant partiellement sur le secteur des Marais d’Ardon,\nl’estimant prématurée dans la mesure où elle visait la gravière de la\nGlapière et la rejetant pour le secteur de La Losentze au vu de l’accord\nde principe du Conseil d’Etat.\nL’assemblée primaire du 18 juin 2000 vota le plan d’affectation\ndes zones et sa réglementation (RCPZ) tels que proposés par le\nconseil communal qui publia cette décision au B.O. n° 39 le 29 septembre 2000.\nLe 30 octobre 2000, Pro Natura déféra au Conseil d’Etat cette\ndécision et celle du 16 mai 2000 du conseil communal sur son\nopposition.\n\nB. Saisi le 27 décembre 2000 d’une requête d’homologation ainsi\nque de trois recours contre les décisions communales, le Conseil\nd’Etat approuva, le19 décembre 2001, les plans d’affectation nos 02, 03,\n04 et le nouveau règlement des constructions et des zones (RCPZ), le\nplan général n° 01 étant renvoyé à décision ultérieure, notamment sur\nle recours de Pro Natura, et les articles 91 à 105 RCPZ n’étant pas\napprouvés (cf. B.O. n°2 du 11 janvier 2002).\nCette décision d’homologation fut complétée le 22 mai 2002\n(cf. B.O. n° 22 du 31 mai 2005, secteur de Collombey), puis le 28 janvier 2004 (cf. B.O. n° 7 du 13 février 2004, secteur de Patier).\n21\n\nAprès avoir publié au B.O. n° 8 du 21 février 2003 l’avis informatif\nselon lequel des modifications pourraient être apportées aux documents approuvés par l’assemblée primaire, le Conseil d’Etat décida, le\n16 novembre 2005, d’homologuer les zones, secteurs et prescriptions\nlaissés en suspens dans ses trois prononcés antérieurs, soit le plan\nn° 01 avec des corrections relatives aux rives de la Losentze et au\nMarais d’Ardon, le plan n° 05 «Rives de la Losentze» et les art. 91 à 105\nRCPZ avec un nouvel article 95 bis, dont la teneur est la suivante :\n\nZone de protection de la nature et du paysage des rives et des\ncours d’eau.\n\na) Description de la zone de protection de la nature et du paysage\ndes rives et des cours d’eau\nCette zone correspond à la zone de protection de la nature et du\npaysage des rives et des cours d’eau indiquée sur le plan général d’affectation de zones (éch.1:1000) et sur le plan d’affectation de zones\nNo 05, Rives de la Losentze (éch. 1:2000).\n\nb) Buts de la zone de protection de la nature et du paysage des\nrives et des cours d’eau\nCette zone de protection a pour but de:\n– donner au cours d’eau l’espace nécessaire, ce pour des raisons\nde protection contre les crues et de protection de la nature et\ndu paysage.\n– préserver, maintenir, voire revégétaliser les rives pour leurs aspects\npaysager et biologique (fonction de liaison biologique, diversité des\nespèces typiques de ce milieu) tout en prenant en compte les\naspects de la sécurité du cours d’eau.\nc) Gestion de la zone de protection de la nature et du paysage des\nrives et des cours d’eau\nLa gestion de cette zone sera effectuée de manière à:\n– favoriser les espèces indigènes adaptées à ce milieu;\n– favoriser la diversité des espèces;\n– favoriser la présence d’arbres d’âges différents;\n– assurer l’entretien des secteurs fauchés, par une fauche extensive\nune fois par année à la fin de l’été;\n– maintenir une liaison biologique entre le coteau et la plaine\ndu Rhône.\n22\n\n"}