2 de ce même article permet au Conseil d’Etat de
saisir directement le Tribunal cantonal sans rendre une décision,
lorsque cette voie est ouverte, que seule une question de droit est
soulevée (let. a) et que le recourant a donné son accord;
qu’ont été admises comme pures questions de droit, au sens de
cet alinéa 2, l’application par une commune des Directives en matière
d’assistance publique émises par la CSIAS (ACDP commune de Y. du
25 juillet 1995, p. 7), mais pas les questions d’autorisations exceptionnelles qui font appel, en sus de l’application du texte de loi, à des circonstances de fait particulières dont les conditions d’application ne