6);
que cette position de principe du 12 décembre 1984 n’est donc
nullement un prononcé porté dans une «affaire sujette à recours»
comportant instructions à l’endroit du DECS sur le contenu de décisions futures à rendre dans cette même affaire, mais seulement une
ligne de conduite destinée à prévenir des abus, réservant précisément
les décisions individuelles à prendre, cas échéant par voie dérogatoire
dans des circonstances précises, par des autorités déterminées;
qu’au demeurant, la décision du 25 juillet 2005 ne fait pas référence à une décision portée par le Conseil d’Etat dans cette affaire et
ne mentionne pas la décision de principe du 12 décembre 1984 de