Recours direct au sens de l’art. 73a al. 1 LPJA
Une décision de principe fixant, d’une manière générale, la manière de traiter certains types d’affaires, tout en réservant d’autres solutions, n’est pas assimilable à un
prononcé sur recours ou à des instructions autorisant l’application de cette disposition; celle-ci ne vise pas davantage les causes où les faits ne sont pas entièrement
établis, et la solution suppose aussi l’éclaircissement de tout ou partie des faits.
Direkte Beschwerde gemäss Art. 73a VVRG
Ein Grundsatzentscheid, der ganz allgemein bestimmt, wie gewisse Angelegenheiten, auch unter dem Vorbehalt anderer Lösungen, zu behandeln sind, stellt keinen
Beschwerdeentscheid