{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-03-10", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-06-32_2006-03-10.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/758c158bc47fbeb547266a35b69ec7d3/file/", "Checksum": "7b4d70360450829c4d9560888b9b57ae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 06 32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.03.2006 A1 06 32"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 10.03.2006 A1 06 32"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 10.03.2006 A1 06 32"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure  Verfahren  ACDP du 10 mars 2006, X. c. CE  Recours direct au sens de l’art. 73a al. 1 LPJA  Une décision de principe fixant, d’une manière générale, la manière de traiter cer-  tains types d’affaires, tout en réservant d’autres solutions, n’est pas assimilable à un  prononcé sur recours ou à des instructions autorisant l’application de cette dispo-  sition; celle-ci ne vise pas davantage les causes où les faits ne sont pas entièrement  établis, et la solution suppose aussi l’éclaircissement de tout ou partie des faits.  Direkte Beschwerde gemäss Art. 73a VVRG  Ein Grundsatzentscheid, der ganz allgemein bestimmt, wie gewisse Angelegenhei-  ten, auch unter dem Vorbehalt anderer Lösungen, zu behandeln sind, stellt keinen  Beschwerdeentscheid dar und entspricht auch nicht den Weisungserteilungen, die  zur Anwendung dieser Bestimmung berechtigen; diese Bestimmung ist nicht unbe-  dingt in Fällen anwendbar, in denen der Sachverhalt nicht vollständig festgestellt  worden ist und die Erledigung die vollständige oder teilweise Sachverhaltsabklä-  rung voraussetzt.  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Direkte Beschwerde gemäss Art. 73a VVRG  Ein Grundsatzentscheid, der ganz allgemein bestimmt, wie gewisse Angelegenhei-  ten, auch unter dem Vorbehalt anderer Lösungen, zu behandeln sind, stellt keinen  Beschwerdeentscheid dar und entspricht auch nicht den Weisungserteilungen, die  zur Anwendung dieser Bestimmung berechtigen; diese Bestimmung ist nicht unbe-  dingt in Fällen anwendbar, in denen der Sachverhalt nicht vollständig festgestellt  worden ist und die Erledigung die vollständige oder teilweise Sachverhaltsabklä-  rung voraussetzt.  Faits  vu la décision portée le 25 juillet 2005 par le Chef du département  de l’éducation, de la culture et du sport (DECS) qui constate, à la  demande de X., le droit de cette enseignante à l’Ecole de (...) à un\n\ncisément interdit et, immédiatement saisie du recours par le Conseil\nd’Etat, elle a confirmé sa compétence pour connaître du recours\ncontre la décision de l’autorité de première instance (ACDP I. du\n1er juillet 1999, consid. 1.1);\nconsidérant que les pièces produites montrent que la décision de\nprincipe portée par le Conseil d’Etat le 12 décembre 1984 a pour but\nde prévenir de manière générale des abus dans le versement du\nsalaire en cas de maladie d’un membre de la fonction publique cantonale et de l’obtention au même moment de prestations de la part de la\nCaisse de retraite;\nque cette décision prévoit en outre des situations dérogatoires\nqui feront l’objet de décisions du Conseil d’Etat dans chaque cas\n(ch. 4) et de décisions attribuées au Département des finances pour\nles cas non prévus (ch. 6);\nque cette position de principe du 12 décembre 1984 n’est donc\nnullement un prononcé porté dans une «affaire sujette à recours»\ncomportant instructions à l’endroit du DECS sur le contenu de décisions futures à rendre dans cette même affaire, mais seulement une\nligne de conduite destinée à prévenir des abus, réservant précisément\nles décisions individuelles à prendre, cas échéant par voie dérogatoire\ndans des circonstances précises, par des autorités déterminées;\nqu’au demeurant, la décision du 25 juillet 2005 ne fait pas référence à une décision portée par le Conseil d’Etat dans cette affaire et\nne mentionne pas la décision de principe du 12 décembre 1984 de\nsorte que celle-ci ne saurait emporter instructions au sens de l’article\n73a al. 1 LPJA ni légitimer une transmission directe au TC;\nattendu que l’al. 2 de ce même article permet au Conseil d’Etat de\nsaisir directement le Tribunal cantonal sans rendre une décision,\nlorsque cette voie est ouverte, que seule une question de droit est\nsoulevée (let. a) et que le recourant a donné son accord;\nqu’ont été admises comme pures questions de droit, au sens de\ncet alinéa 2, l’application par une commune des Directives en matière\nd’assistance publique émises par la CSIAS (ACDP commune de Y. du\n25 juillet 1995, p. 7), mais pas les questions d’autorisations exceptionnelles qui font appel, en sus de l’application du texte de loi, à des circonstances de fait particulières dont les conditions d’application ne\nsont pas censées être d’emblée démontrées (ACDP Z. du 12 novembre\n1993; AT X. AG du 23 décembre 1993);\nconsidérant que, dans le cas particulier où le recours au fond est\nrecevable (art. 41 de la loi du 12 novembre 1982 concernant le traitement du personnel enseignant, RS/VS 405.3; ACDP J. du 10 février\n90\n\n2006, p. 4), la recourante n’invoque pas qu’une question de droit, mais\nencore l’existence de faits (harcèlement psychologique) qui pourraient être constitutifs d’actes illicites, circonstances qui n’ont pas été\ntraitées dans la décision entreprise et dont aucune pièce ne vient\ndémontrer qu’elle pourrait l’être pour la première fois sur recours de\ndroit administratif;\nque les conditions pour le traitement en dernière instance des\nquestions juridiques pertinentes ne sont donc pas remplies, de sorte\nque la condition principale de recevabilité du recours direct au sens\nde l’article 73a al. 2 let. a LPJA n’est pas donnée, nonobstant l’accord\nde la recourante, et que le recours administratif doit être renvoyé au\nConseil d’Etat pour traitement.\n(...).\n"}