{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-03-10", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-06-32_2006-03-10.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/758c158bc47fbeb547266a35b69ec7d3/file/", "Checksum": "7b4d70360450829c4d9560888b9b57ae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 06 32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.03.2006 A1 06 32"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 10.03.2006 A1 06 32"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 10.03.2006 A1 06 32"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure  Verfahren  ACDP du 10 mars 2006, X. c. CE  Recours direct au sens de l’art. 73a al. 1 LPJA  Une décision de principe fixant, d’une manière générale, la manière de traiter cer-  tains types d’affaires, tout en réservant d’autres solutions, n’est pas assimilable à un  prononcé sur recours ou à des instructions autorisant l’application de cette dispo-  sition; celle-ci ne vise pas davantage les causes où les faits ne sont pas entièrement  établis, et la solution suppose aussi l’éclaircissement de tout ou partie des faits.  Direkte Beschwerde gemäss Art. 73a VVRG  Ein Grundsatzentscheid, der ganz allgemein bestimmt, wie gewisse Angelegenhei-  ten, auch unter dem Vorbehalt anderer Lösungen, zu behandeln sind, stellt keinen  Beschwerdeentscheid dar und entspricht auch nicht den Weisungserteilungen, die  zur Anwendung dieser Bestimmung berechtigen; diese Bestimmung ist nicht unbe-  dingt in Fällen anwendbar, in denen der Sachverhalt nicht vollständig festgestellt  worden ist und die Erledigung die vollständige oder teilweise Sachverhaltsabklä-  rung voraussetzt.  Faits  vu la décision portée le 25 juillet 2005 par le Chef du département  de l’éducation, de la culture et du sport (DECS) qui constate, à la  demande de X., le droit de cette enseignante à l’Ecole de (...) à un"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:14", "Checksum": "70f63139f27eef90b33ab5dc725984ae", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 10.03.2006 A1 06 32\nRegeste:\nProcédure  Verfahren  ACDP du 10 mars 2006, X. c. CE  Recours direct au sens de l’art. 73a al. 1 LPJA  Une décision de principe fixant, d’une manière générale, la manière de traiter cer-  tains types d’affaires, tout en réservant d’autres solutions, n’est pas assimilable à un  prononcé sur recours ou à des instructions autorisant l’application de cette dispo-  sition; celle-ci ne vise pas davantage les causes où les faits ne sont pas entièrement  établis, et la solution suppose aussi l’éclaircissement de tout ou partie des faits.  Direkte Beschwerde gemäss Art. 73a VVRG  Ein Grundsatzentscheid, der ganz allgemein bestimmt, wie gewisse Angelegenhei-  ten, auch unter dem Vorbehalt anderer Lösungen, zu behandeln sind, stellt keinen  Beschwerdeentscheid dar und entspricht auch nicht den Weisungserteilungen, die  zur Anwendung dieser Bestimmung berechtigen; diese Bestimmung ist nicht unbe-  dingt in Fällen anwendbar, in denen der Sachverhalt nicht vollständig festgestellt  worden ist und die Erledigung die vollständige oder teilweise Sachverhaltsabklä-  rung voraussetzt.  Faits  vu la décision portée le 25 juillet 2005 par le Chef du département  de l’éducation, de la culture et du sport (DECS) qui constate, à la  demande de X., le droit de cette enseignante à l’Ecole de (...) à un\n\n 87\n\nProcédure\nVerfahren\nTCVS A1 06 32\nACDP du 10 mars 2006, X. c. CE\n\nRecours direct au sens de l’art. 73a al. 1 LPJA\nUne décision de principe fixant, d’une manière générale, la manière de traiter certains types d’affaires, tout en réservant d’autres solutions, n’est pas assimilable à un\nprononcé sur recours ou à des instructions autorisant l’application de cette disposition; celle-ci ne vise pas davantage les causes où les faits ne sont pas entièrement\nétablis, et la solution suppose aussi l’éclaircissement de tout ou partie des faits.\nDirekte Beschwerde gemäss Art. 73a VVRG\nEin Grundsatzentscheid, der ganz allgemein bestimmt, wie gewisse Angelegenheiten, auch unter dem Vorbehalt anderer Lösungen, zu behandeln sind, stellt keinen\nBeschwerdeentscheid dar und entspricht auch nicht den Weisungserteilungen, die\nzur Anwendung dieser Bestimmung berechtigen; diese Bestimmung ist nicht unbedingt in Fällen anwendbar, in denen der Sachverhalt nicht vollständig festgestellt\nworden ist und die Erledigung die vollständige oder teilweise Sachverhaltsabklärung voraussetzt.\n\nFaits\nvu la décision portée le 25 juillet 2005 par le Chef du département\nde l’éducation, de la culture et du sport (DECS) qui constate, à la\ndemande de X., le droit de cette enseignante à l’Ecole de (...) à un\n88\n\nsolde de traitement de 16’860 fr. 95 pour cause de maladie durant l’année scolaire 2004/2005, la Caisse de retraite du personnel enseignant\n(CRPE) servant ses prestations dès le 18 mars 2005 et la retraite de\ncette personne survenant le 1er septembre 2005;\nvu le recours administratif qui demande au Conseil d’Etat de\nréformer cette décision en fixant la somme due à 45’129 fr. 20, alléguant que des actes de harcèlement psychologique ne peuvent être\nimputés sur des jours de maladie et que le report de jours de maladie\nd’une année sur l’autre est illicite;\nvu le courrier du 9 février 2006 où l’organe d’instruction du\nrecours propose à la recourante de transmettre son recours au Tribunal cantonal en raison du fait que seule une question de droit, à propos de laquelle le Conseil d’Etat se serait prononcé dans une décision\nde principe du 12 décembre 1984, serait soulevée;\nvu l’accord donné par la recourante le 10 février 2006 et la transmission du recours par le Conseil d’Etat le 22 février 2006 en application de l’article 73a alinéas 1 et 2 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RS/VS 172.6);\nattendu qu’en vertu de l’article 73a al. 1 LPJA, lorsque dans une\naffaire sujette à recours auprès du Tribunal cantonal, le Conseil d’Etat\nprescrit à l’autorité inférieure, en dehors d’une procédure pour déni\nde justice ou de renvoi, de prendre une décision ou lui a donné des\ninstructions sur son contenu, il doit transmettre directement au Tribunal cantonal le recours qui lui est adressé;\n\nConsidérant\nque le recours direct introduit dans la LPJA le 16 mai 1991 à fin\nd’économie des procédures avait pour but, lorsque des instructions\navaient été données sur le contenu d’une décision à prendre, de passer directement à l’autorité supérieure en sautant une instance (BSGC\nnovembre 1990, p. 121);\nque la mise en œuvre de semblable disposition exige la prise\nd’une décision dans un cas concret (U. Zimmerli/W. Kälin/R. Kiener,\nGrundlagen des öffentlichen Verfahrensrechts, p. 64), des directives\ngénérales n’étant pas suffisantes à cet égard (ATF K 136/99 du 27 septembre 2001 consid. 2);\nque la Cour de céans a admis qu’un arrêté du Conseil d’Etat interdisant l’installation d’un appareil de jeu et citant expressément un\ntype d’appareil (RO/VS 1997, 335) avait valeur d’instruction au sens de\nl’article 73a al. 1 LPJA pour la première instance administrative saisie\nd’une demande d’autorisation pour la pose de machines du type pré-\n89\n\n"}