Enfin, la majoration d’indice n’est pas forcément liée à un tel plan puisque l’article 95, note 16
RCCZ, permet aussi une majoration de même importance pour des cas
d’habitat individuel groupé comportant au moins 4 logements, ceci
même en l’absence d’un plan de structuration.
Ce constat général ne nécessitait pas de décision de principe sur
la validité du plan de structuration de 2002, ce document ne conférant
aucun droit aux propriétaires extérieurs au périmètre, le conseil communal demeurant libre de s’en inspirer pour le traitement d’un objet
déposé dans le cadre du droit en vigueur et l’opposant libre de contes-