{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2007-01-19", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-06-176_2007-01-19.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/79f4578526ce7c51c3f9422a3e913e6c/file/", "Checksum": "cdd63036db637daa156f7d2c9c0250e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 06 176"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 19.01.2007 A1 06 176"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 19.01.2007 A1 06 176"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 19.01.2007 A1 06 176"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ/ZWR 2008  23  Aménagement du territoire  Raumplanung  ACDP du 19 janvier 2007, Y. et consorts c. CE  Plans d’affectation communaux ; équipement des zones à bâtir  – Réquisits de la qualité pour recourir au sens de l’art. 33 al. 3 LAT (consid. 2).  – Application à une affaire de modification d’un plan de structuration prévu par un  règlement communal, mais que la municipalité abandonne pendant la procédure  de recours au Conseil d’Etat introduite par des opposants à cette modification;  si ces opposants sont des tiers, propriétaires de terrains voisins du périmètre du  plan, et si celui-ci n’est pas décisif pour les possibilités de construire dans la  zone, les recourants n’ont plus d’intérêt au jugement de leur recours, ni à un  constat de la validité ou de l’invalidité du plan (consid. 3).  – Si, parallèlement à cette procédure de recours, les voisins s’étaient opposés à une  demande de permis de bâtir sur des terrains inclus dans ce plan de structuration  en invoquant des griefs relatifs à l’équipement, ils ne peuvent, non plus, exiger  que le Conseil d’Etat continue à examiner leur recours contre la modification du  plan de structuration, même si celui-ci a été abandonné parce que le Conseil com-"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:09:58", "Checksum": "51e841c41ea0aedfbdd327e1eae953e7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 19.01.2007 A1 06 176\nRegeste:\nRVJ/ZWR 2008  23  Aménagement du territoire  Raumplanung  ACDP du 19 janvier 2007, Y. et consorts c. CE  Plans d’affectation communaux ; équipement des zones à bâtir  – Réquisits de la qualité pour recourir au sens de l’art. 33 al. 3 LAT (consid. 2).  – Application à une affaire de modification d’un plan de structuration prévu par un  règlement communal, mais que la municipalité abandonne pendant la procédure  de recours au Conseil d’Etat introduite par des opposants à cette modification;  si ces opposants sont des tiers, propriétaires de terrains voisins du périmètre du  plan, et si celui-ci n’est pas décisif pour les possibilités de construire dans la  zone, les recourants n’ont plus d’intérêt au jugement de leur recours, ni à un  constat de la validité ou de l’invalidité du plan (consid. 3).  – Si, parallèlement à cette procédure de recours, les voisins s’étaient opposés à une  demande de permis de bâtir sur des terrains inclus dans ce plan de structuration  en invoquant des griefs relatifs à l’équipement, ils ne peuvent, non plus, exiger  que le Conseil d’Etat continue à examiner leur recours contre la modification du  plan de structuration, même si celui-ci a été abandonné parce que le Conseil com-\n\nRVJ / ZWR 2008 23\n\nAménagement du territoire\nRaumplanung\nTCVS A1 06 176\nACDP du 19 janvier 2007, Y. et consorts c. CE\nPlans d’affectation communaux ; équipement des zones à bâtir\n– Réquisits de la qualité pour recourir au sens de l’art. 33 al. 3 LAT (consid. 2).\n– Application à une affaire de modification d’un plan de structuration prévu par un\nrèglement communal, mais que la municipalité abandonne pendant la procédure\nde recours au Conseil d’Etat introduite par des opposants à cette modification ;\nsi ces opposants sont des tiers, propriétaires de terrains voisins du périmètre du\nplan, et si celui-ci n’est pas décisif pour les possibilités de construire dans la\nzone, les recourants n’ont plus d’intérêt au jugement de leur recours, ni à un\nconstat de la validité ou de l’invalidité du plan (consid. 3).\n– Si, parallèlement à cette procédure de recours, les voisins s’étaient opposés à une\ndemande de permis de bâtir sur des terrains inclus dans ce plan de structuration\nen invoquant des griefs relatifs à l’équipement, ils ne peuvent, non plus, exiger\nque le Conseil d’Etat continue à examiner leur recours contre la modification du\nplan de structuration, même si celui-ci a été abandonné parce que le Conseil communal estimait que son périmètre était désormais suffisamment équipé pour passer en zone d’équipement prioritaire (consid. 4).\n– Les décisions communales en matière d’équipement ne peuvent généralement\ndonner lieu à recours (consid. 4b).\n– Le point de savoir si un terrain en zone constructible est suffisamment équipé\n(art. 22 lit. B. LAT) peut être examiné dans le contentieux de l’autorisation\nde bâtir (consid. 4c).\n– Sort des frais et dépens de l’instance de recours administratif (consid. 5).\n24 RVJ / ZWR 2008\n\nKommunale Zonennutzungspläne ; Erschliessung der Bauzonen\n– Anforderungen an die Beschwerdelegitimation gemäss Art. 33 Abs. 3 RPG (E. 2).\n– Fall einer Änderung eines kommunalen Gestaltungsplans, den die Gemeinde im\nvon den Einsprechern gegen diese Änderung beim Staatsrat eingeleiteten Verfahren aufgibt. Sind diese Einsprecher Eigentümer von in der Nähe des Planperimeters gelegenen Parzellen, und hängen die Überbauungsmöglichkeiten nicht von\ndiesem Plan ab, haben die Beschwerdeführer kein Rechtsschutzinteresse mehr\nan der Feststellung der Gültigkeit oder Ungültigkeit des Plans (E. 3).\n– Haben die Nachbarn, parallel zu diesem Beschwerdeverfahren, gegen ein Bauvorhaben auf innerhalb dieses Gestaltungsplans gelegenen Parzellen eingesprochen\nund dabei Rügen betreffend die Erschliessung erhoben, können sie ebenfalls\nnicht verlangen, dass der Staatsrat ihre Beschwerde gegen die Änderung des\nGestaltungsplans weiter prüft, selbst wenn der Gemeinderat diesen in der Meinung aufgab, der betreffende Perimeter sei bereits genügend erschlossen, um in\neine vollerschlossene Zone eingeteilt zu werden (E. 4).\n– Verfügungen der Gemeinde betreffend Erschliessung unterliegen grundsätzlich\nnicht der Beschwerde (E. 4b).\n– Die Frage, ob ein in der Bauzone gelegenes Grundstück genügend erschlossen ist\n(Art. 22 lit. B. RPG), kann im Einspracheverfahren gegen die Baubewilligung\ngeprüft werden (E. 4c).\n– Kosten und Parteientschädigung im Verwaltungsbeschwerdeverfahren (E. 5).\n\nFaits\n\nA. V. possède, sur le territoire de la commune de X., plusieurs parcelles au lieu-dit A. que le règlement communal de constructions et de\nzones voté en conseil général le 21 juin 1988 et approuvé en Conseil d’Etat\nle 28 juin 1989 (RCCZ) range en zone d’habitat individuel coteau sensible\n(IS) au sens de son article 95, mais dont il diffère l’équipement dans le secteur de L. en application de l’article 65 RCCZ, de sorte que ce secteur n’est\npas une zone d’équipement prioritaire régie par l’article 64 (cf. consid.\n4b).\nEn juin 2002, B. SA, sollicita l’approbation d’un plan de structuration (cf. art. 60 RCCZ et consid. 3b ci-après) de parcelles appartenant\nà V., décision qu’elle obtint du conseil communal le 25 juillet 2002,\naprès une enquête publique demeurée sans opposition.\n\n"}