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TCVS A1 06 169
ACDP du 17 novembre 2006, X. SA c. CCR
Impôt sur le bénéfice net des personnes morales; avantages accordés à une
société du même groupe
– Avantages accordés à des tiers et qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial; définition (consid. 3a-b).
– Application de cette notion s’agissant de sociétés appartenant à un même
groupe (consid. 3c).
– Répartition du fardeau de la preuve (consid. 4a).
– Examen de la facture finale invoquée en l’espèce (consid. 4b-c).