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KGVS A1 06 146

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) vom 24. November 2006 i.S. A. c.
Staatsrat

Geometermandat/Altersbeschränkung
– Alter 65 als Eignungskriterium für Geometeraufträge.
– Wie weit kann das Erreichen einer Altersgrenze (65) in den abzuschliessenden
Vertrag als Auflösungsgrund aufgenommen werden ?
Marché de prestations de géomètre; restriction liée à l’âge
– Age de 65 ans fixé à titre de critère d’aptitude pour un marché de ce genre.
– Dans quelle mesure l’arrivée à une limite d’âge peut-être un motif de résiliation
à intégrer au contrat à passer à la fin de la procédure ?