b) Le Tribunal fédéral avait, dans ce cas particulier, à statuer sur
le recours d’une administration fiscale cantonale contre l’annulation
par une Commission de recours de l’impôt spécial selon l’article 218
LIFD précédemment arrêté par cette même administration sur les
bénéfices en capital réalisés par un artisan qui exerçait accessoirement une activité de commerçant en immeubles. L’administration
recourante avait fixé l’assiette de l’impôt à la différence entre les bénéfices immobiliers (vente d’immeubles) tombant dans la brèche de calcul et la moyenne des bénéfices immobiliers des cinq exercices précédant la brèche de calcul.