218 Modification de l’imposition dans le temps
1
Pour la première période fiscale (n) suivant la modification mentionnée à l’art. 41, la taxation relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques est régie par le nouveau droit.
2
Les revenus extraordinaires réalisés durant les années n-1 et n-2
ou lors d’un exercice clos au cours de ces années sont soumis à un
impôt annuel entier pour l’année fiscale où ils ont été acquis, au taux
correspondant à ces seuls revenus; les art. 37 et 38 sont réservés. Les
déductions sociales prévues à l’art. 35 ne sont pas autorisées.