Imposition dans le temps; taxation des revenus extraordinaires; commerce
d’immeubles; qualité pour recourir du fisc
– Recevabilité du recours de droit administratif du SCC contre les décisions
de la CCR en matière d’IFD (consid. 2) et d’impôt cantonal et communal
(consid. 6).
– Justification et objet de la taxation des revenus extraordinaires réalisés durant
la brèche de calcul résultant du passage de l’imposition praenumerando à l’imposition postnumerando (consid. 3).
– L’impôt ainsi prévu frappe uniquement des bénéfices en capital; définition de
cette notion (consid.