Restriction du droit de bâtir des résidences secondaires.
– Les communes valaisannes peuvent légiférer de manière à restreindre les possibilités de construire des résidences secondaires.
– De pareilles restrictions de droit public à la propriété sont admissibles parce
qu’elles ont un but d’aménagement du territoire, et non un but de politique économique.
– La charge astreignant le constructeur a réserver des parties déterminées du
bâtiment en projet à des personnes établies dans la localité, et qui devront utiliser elles-mêmes ces parties, peut être mentionnées au registre foncier sous la
forme d’une interdiction de changement d’affectation.