C. Le 18 février 2004, l’Ambassade réitéra l’envoi à l’OFEC du jugement marocain du 21 décembre 2000. Elle relevait que X. insistait pour
obtenir une transcription de son divorce en Suisse, en arguant de celle
opérée à Milan. L’OFEC saisit, le 1er mars 2004, le SEE, à qui X. soumit,
le 12 mars 2004, une demande de modification de l’état civil. Il alléguait que la transcription du 6 juillet 2001 de son divorce dans les
registres de Milan était conforme au droit italien, que lui-même et
dame X. née S. avaient la nationalité italienne, de sorte que sa requête
devait être agréée au vu de l’art.