Le 5 décembre 2003, X. demanda au SEE où en était l’affaire et lui
signala l’art. 4 de l’accord du 16 novembre 1966 entre la Confédération
suisse et la République italienne sur la dispense de légalisation, l’é-
change des actes de l’état civil et la présentation des certificats requis
pour contracter mariage.
Le 9 janvier 2004, le SEE observa que cet accord n’obligeait pas
les Etats contractants à reconnaître un divorce prononcé à l’étranger
et incompatible avec leur droit international privé. X. était, au surplus,
renvoyé à la décision demeurée inattaquée du 25 mars 2002.