Le 6 juillet 2001, le SEE informa l’Ambassade qu’il ne pouvait
transcrire le jugement du 21 décembre 2002, X. restant libre d’agir
devant les tribunaux suisses pour y demander un divorce.
Le 10 décembre 2001, X. déposa un certificat d’état civil délivré le
15 juin 2001 par le Consulat susmentionné et indiquant qu’il était
divorcé. Pensant que cette pièce justifiait la transcription de son
divorce dans les registres suisses, il confirma sa demande y relative,
que le SEE rejeta le 25 mars 2002.
Cette décision n’a suscité aucun recours.