{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2005-07-01", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-05-63_2005-07-01.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/1c9bab5386d11d03b625f0502c6bcb22/file/", "Checksum": "2a244ecbb359cdb2e6aac9e1abd2e2c1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 05 63"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.07.2005 A1 05 63"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 01.07.2005 A1 05 63"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 01.07.2005 A1 05 63"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ACDP du 1er juillet 2005 X. SA c. Commission cantonale de recours en   matière fiscale  Impôt sur le bénéfice net; déductibilité de frais de véhicules  – notion de charges non justifiées par l’usage commercial (consid. 3a-b).  – fardeau de la preuve (consid. 3c).  – des comptes lacunaires ou illisibles sont sans valeur probante et habilitent le  fisc à réintégrer dans le bénéfice des frais de véhicules qui paraissent excessifs  au vu du chiffre d’affaires de la société et des marques des voitures (consid. 4).  Gewinnsteuer; Abzugsfähigkeit von Fahrzeugkosten  – Begriff des geschäftsmässig nicht begründeten Aufwands (E. 3a-b).  – Beweislast (E. 3c).  – unvollständige oder unlesbare Konten verfügen über keinen Beweiswert und  berechtigen den Fiskus, aufgrund des Geschäftsumsatzes und wegen der benutz-  ten Automarken als übermässig erscheinende Fahrzeugkosten dem Gewinn wie-  der aufzurechnen (E. 4).  Faits  A. Le Service cantonal des contributions (SCC) a procédé, en  décembre 2002, au contrôle des comptes des exercices 1997 à 2001  de la société anonyme X. SA, active dans la diffusion d’articles ména-  gers. Les actionnaires de cette société sont A., B. et C., à raison  respectivement de 46 %, 44 % et 10 % du capital social. Les deux pre-  miers nommés exercent par ailleurs l’activité de représentants de"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:09:57", "Checksum": "d2a503e91893465a3c776b1ec1c25558", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 01.07.2005 A1 05 63\nRegeste:\nACDP du 1er juillet 2005 X. SA c. Commission cantonale de recours en   matière fiscale  Impôt sur le bénéfice net; déductibilité de frais de véhicules  – notion de charges non justifiées par l’usage commercial (consid. 3a-b).  – fardeau de la preuve (consid. 3c).  – des comptes lacunaires ou illisibles sont sans valeur probante et habilitent le  fisc à réintégrer dans le bénéfice des frais de véhicules qui paraissent excessifs  au vu du chiffre d’affaires de la société et des marques des voitures (consid. 4).  Gewinnsteuer; Abzugsfähigkeit von Fahrzeugkosten  – Begriff des geschäftsmässig nicht begründeten Aufwands (E. 3a-b).  – Beweislast (E. 3c).  – unvollständige oder unlesbare Konten verfügen über keinen Beweiswert und  berechtigen den Fiskus, aufgrund des Geschäftsumsatzes und wegen der benutz-  ten Automarken als übermässig erscheinende Fahrzeugkosten dem Gewinn wie-  der aufzurechnen (E. 4).  Faits  A. Le Service cantonal des contributions (SCC) a procédé, en  décembre 2002, au contrôle des comptes des exercices 1997 à 2001  de la société anonyme X. SA, active dans la diffusion d’articles ména-  gers. Les actionnaires de cette société sont A., B. et C., à raison  respectivement de 46 %, 44 % et 10 % du capital social. Les deux pre-  miers nommés exercent par ailleurs l’activité de représentants de\n\n 51\nTCVS A1 05 63\nACDP du 1er juillet 2005 X. SA c. Commission cantonale de recours en\nmatière fiscale\n\nImpôt sur le bénéfice net; déductibilité de frais de véhicules\n– notion de charges non justifiées par l’usage commercial (consid. 3a-b).\n– fardeau de la preuve (consid. 3c).\n– des comptes lacunaires ou illisibles sont sans valeur probante et habilitent le\nfisc à réintégrer dans le bénéfice des frais de véhicules qui paraissent excessifs\nau vu du chiffre d’affaires de la société et des marques des voitures (consid. 4).\nGewinnsteuer; Abzugsfähigkeit von Fahrzeugkosten\n– Begriff des geschäftsmässig nicht begründeten Aufwands (E. 3a-b).\n– Beweislast (E. 3c).\n– unvollständige oder unlesbare Konten verfügen über keinen Beweiswert und\nberechtigen den Fiskus, aufgrund des Geschäftsumsatzes und wegen der benutzten Automarken als übermässig erscheinende Fahrzeugkosten dem Gewinn wieder aufzurechnen (E. 4).\n\nFaits\n\nA. Le Service cantonal des contributions (SCC) a procédé, en\ndécembre 2002, au contrôle des comptes des exercices 1997 à 2001\nde la société anonyme X. SA, active dans la diffusion d’articles ménagers. Les actionnaires de cette société sont A., B. et C., à raison\nrespectivement de 46 %, 44 % et 10 % du capital social. Les deux premiers nommés exercent par ailleurs l’activité de représentants de\nl’entreprise. Daté du 10 mars 2003, le rapport de ce contrôle indique\nque la société tient elle-même ses comptes, sur la base desquels une\nfiduciaire procède au bouclement. Il note que les grands-livres des\nexercices 1999 et 2000 n’ont pas été retrouvés et que celui de l’exercice 1998 est «quasi illisible». Les grands-livres des exercices 1997 et\n2001 sont en revanche jugés satisfaisants par le contrôleur, de sorte\nque la vérification a porté sur ces deux derniers exercices, la faible\nvariation des montants des fascicules récapitulatifs laissant présumer que les «problèmes rencontrés en 1997 et 2001 étaient également existants en 1998, 1999 et 2000. S’agissant des charges du\ncompte d’exploitation, le rapport relève des frais de véhicule de\n52’496 fr., 44’840 fr., 44’888 fr., 36’982 fr. et 34’575 fr., respectivement\npour les exercices 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001. Compte tenu par\nailleurs de l’achat de 16 véhicules (dont 5 Mercedes, une Ferrari et\n52\n\nune Jaguar) entre 1994 et 2000, il juge que ces frais comportent une\n«forte part de commodité personnelle». La mise à la disposition de\nvéhicules aux actionnaires justifiant à elle seule l’imputation d’une\n«part privée», il propose la réintégration à ce titre dans le bénéfice de\nla société de 12’000 fr. pour chacun des exercices 1997 à 1999, de\n9’500 fr. pour l’exercice 2000 et de 6000 fr. pour l’exercice 2001. Il propose, en outre, la réintégration d’une partie du loyer facturé à la\nsociété par l’un des actionnaires.\n\nB. Le 21 mars 2003, la Commission d’impôt pour les personnes\nmorales (CIPM) a notifié à X. SA les taxations en vue des impôts cantonaux et communaux et de l’impôt fédéral direct des années fiscales\n1997 à 2001. Ces taxations, qui tenaient compte des propositions susvisées du rapport de contrôle, ont été confirmées par décision sur\nréclamation du 6 janvier 2004.\n\nC. Saisie d’un recours du 20 octobre 2004 contre cette dernière\ndécision, la Commission cantonale de recours en matière fiscale\n(CCR) l’a admis en tant qu’il contestait le redressement relatif au\nloyer. Elle l’a en revanche rejeté dans la mesure où il tendait à l’annulation de la réintégration dans le bénéfice d’une partie des frais de\nvéhicules, en raison, d’une part, de la proportion élevée des frais de\nvéhicules par rapport au chiffre d’affaires (de l’ordre de 600’000 à\n800’000 fr.) et, d’autre part, du type des véhicules utilisés (de marque\nMercedes notamment), même en faisant abstraction de la «question\ndu véhicule Ferrari».\n\n"}