consid. 5b).
En tout état de cause, après l’approbation de la modification de
l’article 33 alinéa 3 OLPC, la situation des agents de la police cantonale n’est pas différente de celle des autres membres de la fonction
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publique : tel qu’appliqué à fin janvier 2005, ce texte ne porte dès
lors pas atteinte dans le cas particulier au principe de la non-rétroac-
tivité des lois.