b) En règle générale s’appliquent aux faits dont les conséquences
juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits
se produisent. Le nouveau droit ne s’applique pas aux faits antérieurs
à sa mise en vigueur - la rétroactivité n’est admise qu’exceptionnellement - et ne sort évidemment pas d’effets juridiques avant d’entrer en
vigueur. D’autre part, le droit abrogé cesse de s’appliquer aux faits qui
se produisent après son abrogation. Ainsi, à un fait qui fait naître au
bénéfice de l’administré une prétention à indemnité, on applique le
droit en vigueur au moment où le fait s’est produit (P. Moor, Droit
administratif, vol I 2e éd., p. 170 et 171).