ACDP B. du 3 décembre 1993, consid. 2b). Pour l’essentiel,
les prétentions des fonctionnaires y sont réglées par des lois et des
ordonnances qui peuvent être révisées en tout temps, à moins que la
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Constitution n’y fasse obstacle. Or, aucune norme constitutionnelle
n’est violée par la collectivité publique qui adapte les textes applicables aux circonstances changeantes (ATF 106 Ia 466 ss).