RVJ 2005, p. 66
et les références citées).
La qualité pour agir du SPSV aux côtés de ses membres recourants ne fait dès lors aucun doute; le recours a été transmis à juste
titre à la Cour de droit public (art. 80 al. 1 let. a-c, 44 al.1, 46 et 48
LPJA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière et de l’examiner d’office selon la législation en vigueur à la date de l’arrêt (art. 79 al. 2
LPJA), celle-ci étant également déterminante pour l’établissement des
faits pertinents (ATAC V. du 16 novembre 1988, consid. 2a; dans le
même sens A. Grisel, Traité de droit administratif, vol.II, page 932; A.
Kölz/I. Häner, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren des
Bundes, p. 33).