L’employeur ayant l’o-
bligation d’assurer son personnel travaillant plus de 8 heures hebdomadaires contre les risques d’accident non professionnel, vous n’avez
pas besoin de conclure une assurance privée en la matière». A la
même date, X. et quatre autres fonctionnaires ont reçu un décompte
de salaire daté du 25 janvier 2005 dans lequel était retenu le montant
de la prime concernant les accidents non professionnels.
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