prévoyait que l’Etat prenait à sa charge les 40 % des
primes annuelles de l’assurance accident non professionnel.
Le 28 janvier 2005, le Département des finances, de l’agriculture et
des affaires extérieures (DFAE) a adressé à tous les agents de la fonction publique une circulaire d’informations dans laquelle on pouvait
lire le passage suivant : «les primes pour l’assurance accident non professionnel seront entièrement à votre charge. L’employeur ayant l’o-
bligation d’assurer son personnel travaillant plus de 8 heures hebdomadaires contre les risques d’accident non professionnel, vous n’avez
pas besoin de conclure une assurance privée en la matière».