– Qualité pour agir d’une association (consid. 1c).
– Lorsque le Grand Conseil décide, en adoptant le budget annuel, la suppression
de la prise en charge par l’Etat d’une prime d’assurance accident non professionnel en faveur du personnel, cette mesure d’économie peut être appliquée
dès le 1er janvier suivant, pourvu que les modifications législatives destinées à
modifier les textes prévoyant cette prestation soient entreprises à bref délai et
entrent rapidement en vigueur (consid. 3).
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