{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2005-06-17", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-05-39_2005-06-17.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/33f46b66eb02a4fcd71c9815224dc407/file/", "Checksum": "d249aeddd37653374568c9861c00f6de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 05 39"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.06.2005 A1 05 39"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 17.06.2005 A1 05 39"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 17.06.2005 A1 05 39"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fonction publique  Beamtenrecht  ACDP du 17 juin 2005, Syndicat de la police de sûreté valaisanne et consorts  c. Conseil d’Etat  Prétentions salariales; recevabilité du recours; rétroactivité d’une loi au sens  matériel  – Un décompte de salaire peut renfermer une décision attaquable par la voie du  recours de droit administratif (consid. 1 a-b).  – Qualité pour agir d’une association (consid. 1c).  – Lorsque le Grand Conseil décide, en adoptant le budget annuel, la suppression  de la prise en charge par l’Etat d’une prime d’assurance accident non profes-  sionnel en faveur du personnel, cette mesure d’économie peut être appliquée  dès le 1er janvier suivant, pourvu que les modifications législatives destinées à  modifier les textes prévoyant cette prestation soient entreprises à bref délai et  entrent rapidement en vigueur (consid. 3).  72  TCVS A1 05 39"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:09:57", "Checksum": "7e402c688759ac62cc6ec64299db1b37", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 17.06.2005 A1 05 39\nRegeste:\nFonction publique  Beamtenrecht  ACDP du 17 juin 2005, Syndicat de la police de sûreté valaisanne et consorts  c. Conseil d’Etat  Prétentions salariales; recevabilité du recours; rétroactivité d’une loi au sens  matériel  – Un décompte de salaire peut renfermer une décision attaquable par la voie du  recours de droit administratif (consid. 1 a-b).  – Qualité pour agir d’une association (consid. 1c).  – Lorsque le Grand Conseil décide, en adoptant le budget annuel, la suppression  de la prise en charge par l’Etat d’une prime d’assurance accident non profes-  sionnel en faveur du personnel, cette mesure d’économie peut être appliquée  dès le 1er janvier suivant, pourvu que les modifications législatives destinées à  modifier les textes prévoyant cette prestation soient entreprises à bref délai et  entrent rapidement en vigueur (consid. 3).  72  TCVS A1 05 39\n\n b) Sur le premier point, la décision est d’intérêt public dans la\nmesure où le Grand Conseil a adopté, le 11 novembre 2004, un budget\npour l’année 2005 qui inclut une économie de l’ordre de 2 millions de\nfrancs par la suppression de la participation de l’Etat aux cotisations\nde l’assurance accident non professionnel, tel que retenu par le\nConseil d’Etat le 1er septembre 2004 pour l’ensemble de la fonction\npublique, en accord avec la réduction des dépenses de fonctionnement réclamée par la Commission des mesures structurelles (BSGC\njuin 2004, p. 395): l’objectif de stabilisation de la masse salariale est\névidemment important et la mesure indispensable pour répondre aux\ninjonctions du Pouvoir législatif. De plus, la base légale expresse a été\nmise sur pied conformément aux exigences du droit valaisan, avec une\nlimitation dans le temps strictement égale à la nécessité d’éviter une\ninégalité choquante entre tous les agents de la fonction publique cantonale : la situation est à cet égard analogue à celle qu’a jugée le Tribunal fédéral dans l’arrêt publié aux ATF 119 Ia 258 que citent les\nrecourants. La rétroactivité confirmée dans la décision d’approbation\ndu Grand Conseil ne porte enfin pas atteinte aux droits acquis des\nrecourants, car le législateur est libre d’apporter des modifications\naux prétentions pécuniaires des fonctionnaires (ATF 118 Ia 255,\nconsid. 5b).\nEn tout état de cause, après l’approbation de la modification de\nl’article 33 alinéa 3 OLPC, la situation des agents de la police cantonale n’est pas différente de celle des autres membres de la fonction\n78\n\npublique : tel qu’appliqué à fin janvier 2005, ce texte ne porte dès\nlors pas atteinte dans le cas particulier au principe de la non-rétroac-\ntivité des lois.\n\n5. Il suit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est\nrecevable (art. 80 al. 1 let. e et 60 LPJA).\nSelon l’article 89 alinéa 1 LPJA, les frais devraient être mis solidairement à la charge des recourants. Toutefois, le recours ayant été\nprovoqué par l’inadvertance manifeste relative à l’article 33 alinéa 3\nOLPC, il y a lieu de faire application de l’article 89 alinéa 2 LPJA qui\npermet de remettre les frais dans des cas exceptionnels (...).\n"}