{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2005-06-17", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-05-39_2005-06-17.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/33f46b66eb02a4fcd71c9815224dc407/file/", "Checksum": "d249aeddd37653374568c9861c00f6de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 05 39"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.06.2005 A1 05 39"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 17.06.2005 A1 05 39"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 17.06.2005 A1 05 39"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fonction publique  Beamtenrecht  ACDP du 17 juin 2005, Syndicat de la police de sûreté valaisanne et consorts  c. Conseil d’Etat  Prétentions salariales; recevabilité du recours; rétroactivité d’une loi au sens  matériel  – Un décompte de salaire peut renfermer une décision attaquable par la voie du  recours de droit administratif (consid. 1 a-b).  – Qualité pour agir d’une association (consid. 1c).  – Lorsque le Grand Conseil décide, en adoptant le budget annuel, la suppression  de la prise en charge par l’Etat d’une prime d’assurance accident non profes-  sionnel en faveur du personnel, cette mesure d’économie peut être appliquée  dès le 1er janvier suivant, pourvu que les modifications législatives destinées à  modifier les textes prévoyant cette prestation soient entreprises à bref délai et  entrent rapidement en vigueur (consid. 3).  72  TCVS A1 05 39"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:09:57", "Checksum": "7e402c688759ac62cc6ec64299db1b37", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 17.06.2005 A1 05 39\nRegeste:\nFonction publique  Beamtenrecht  ACDP du 17 juin 2005, Syndicat de la police de sûreté valaisanne et consorts  c. Conseil d’Etat  Prétentions salariales; recevabilité du recours; rétroactivité d’une loi au sens  matériel  – Un décompte de salaire peut renfermer une décision attaquable par la voie du  recours de droit administratif (consid. 1 a-b).  – Qualité pour agir d’une association (consid. 1c).  – Lorsque le Grand Conseil décide, en adoptant le budget annuel, la suppression  de la prise en charge par l’Etat d’une prime d’assurance accident non profes-  sionnel en faveur du personnel, cette mesure d’économie peut être appliquée  dès le 1er janvier suivant, pourvu que les modifications législatives destinées à  modifier les textes prévoyant cette prestation soient entreprises à bref délai et  entrent rapidement en vigueur (consid. 3).  72  TCVS A1 05 39\n\n 72\n\nFonction publique\nBeamtenrecht\n\nTCVS A1 05 39\nACDP du 17 juin 2005, Syndicat de la police de sûreté valaisanne et consorts\nc. Conseil d’Etat\n\nPrétentions salariales; recevabilité du recours; rétroactivité d’une loi au sens\nmatériel\n– Un décompte de salaire peut renfermer une décision attaquable par la voie du\nrecours de droit administratif (consid. 1 a-b).\n– Qualité pour agir d’une association (consid. 1c).\n– Lorsque le Grand Conseil décide, en adoptant le budget annuel, la suppression\nde la prise en charge par l’Etat d’une prime d’assurance accident non professionnel en faveur du personnel, cette mesure d’économie peut être appliquée\ndès le 1er janvier suivant, pourvu que les modifications législatives destinées à\nmodifier les textes prévoyant cette prestation soient entreprises à bref délai et\nentrent rapidement en vigueur (consid. 3).\n73\n\n– Dans le cas particulier, la clause de rétroactivité accompagnant les dispositions\nnouvelles correspond aux exigences constitutionnelles (consid. 4).\n– Remise des frais aux recourants, compte tenu de l’irrégularité initiale de la suppression litigieuse (art. 89 al. 2 LPJA; consid. 5).\n\nLohnansprüche; Zulässigkeit der Beschwerde; materiellrechtliche Rückwirkung\neines Gesetzes\n– Eine Lohnabrechung kann eine mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbare Verfügung enthalten (E. 1a-b).\n– Beschwerdelegitimation eines Verbands (E. 1c)\n– Beschliesst der Grosse Rat bei der Annahme des Jahresbudgets, die vom Staat\nfür seine Angestellten übernommene Versicherungsprämie für Nichtberufsunfall\naufzuheben, kann diese Sparmassnahme ab dem 01. Januar des folgenden Jahres zur Anwendung kommen, sofern die hiefür erforderlichen Änderungen der\ndiese Leistung vorsehenden gesetzlichen Bestimmungen innert kurzer Zeit erfolgen und schnell in Kraft treten (E. 3).\n– Im hier zu beurteilenden Fall erfüllt die mit den neuen Bestimmungen verbundene Rückwirkungsklausel die verfassungsmässigen Voraussetzungen (E. 4).\n– Auferlegung der Kosten an die Beschwerdeführer unter Berücksichtigung der\nursprünglichen Widerrechtlichkeit der umstrittenen Aufhebung (Art. 89 Abs. 2\nVVRG; E. 5).\n\nFaits\nA. Le 1er septembre 2004, le Conseil d’Etat a décidé, notamment,\nde renoncer au versement de la participation de l’Etat aux cotisations\nde l’assurance accident non professionnel pour l’ensemble de la fonction publique.\nS’agissant de la police cantonale, l’article 33 alinéa 3 de l’ordonnance du 1er octobre 1986 de la loi sur la police cantonale (OLPC;\nRS/VS 550.100) prévoyait que l’Etat prenait à sa charge les 40 % des\nprimes annuelles de l’assurance accident non professionnel.\nLe 28 janvier 2005, le Département des finances, de l’agriculture et\ndes affaires extérieures (DFAE) a adressé à tous les agents de la fonction publique une circulaire d’informations dans laquelle on pouvait\nlire le passage suivant : «les primes pour l’assurance accident non professionnel seront entièrement à votre charge. L’employeur ayant l’o-\nbligation d’assurer son personnel travaillant plus de 8 heures hebdomadaires contre les risques d’accident non professionnel, vous n’avez\npas besoin de conclure une assurance privée en la matière». A la\nmême date, X. et quatre autres fonctionnaires ont reçu un décompte\nde salaire daté du 25 janvier 2005 dans lequel était retenu le montant\nde la prime concernant les accidents non professionnels.\n74\n\n"}