1 OBM) - aux données que fournira sur son exploitation le cocontractant du SFP dans
le cadre du contrat OCEA, et aux preuves que ce dernier apportera
sur les pertes financières consécutives aux restrictions de purinage,
respectivement à la surcharge de travail qui découlera des changements dans l’exploitation de la surface assujettie aux diverses interdictions prévues à l’article 4 de la décision. La présente cause ne
fait donc pas exception aux systèmes qui veulent que la fixation de
périmètres de protection et les décisions d’indemnisation soient
arrêtées dans des décisions distinctes (DEP 1996 p. 363; Zen-Ruffi-
nen/Guy-Ecabert, op.