Maurer, Beschränkung und Lenkung der Landwirtschaftlichen Bodennutzung und Entschädigungsfragen, DEP 2002 p. 616) puis, le cas
échéant, les modalités de l’indemnisation y relative.

4. a) X. voudrait enfin que l’indemnité ou les compensations pour
surfaces inexploitables soient fixées dans la même procédure que
celle du classement de sa parcelle en zone protégée, une procédure en
deux temps leur paraissant inconstitutionnelle.
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