si elle le fait, son indemnisation n’a pas à être discutée au stade de
l’opposition et du recours contre cette décision, mais dans les procédures spécifiques prévues à cet effet (consid. 3).
– Quand ces restrictions concernent des modalités d’exploitation de terrains agricoles, elles sont, en principe, à fixer par des contrats postérieurs à la décision
de protection (consid. 4a-b).
– D’éventuelles indemnités à allouer dans ce cadre doivent couvrir les inconvénients subis depuis l’entrée en force de la décision de protection (consid. 4c).
Perimeter zum Schutz eines Biotops von nationaler Bedeutung; Entschädigung
der Eigentumsbeschränkungen