Périmètre de protection d’un biotope d’importance nationale; indemnisation
des restrictions au droit de propriété
– Délimitation par le canton des objets inventoriés dans l’annexe de l’OBM. Portée
des études scientifiques menées dans ces procédures et pouvoir d’appréciation
de l’autorité (consid. 2a-c).
– Nécessité de fixer, dans la décision de protection, des zones tampon. Refus d’é-
tendre celles délimitées en l’espèce, les conclusions y relatives comparant à tort
le secteur en amont du bas-marais en cause à ceux en amont d’autres sites de ce
genre et aux zones de protection des eaux définies à ces endroits (consid.