{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-09-29", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-05-299_2006-09-29.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/e2d4db313a272d44664979c7e82f5fb3/file/", "Checksum": "e1aeed0b7cb36cc31cef6e1f73cc359d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 05 299"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 29.09.2006 A1 05 299"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 29.09.2006 A1 05 299"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 29.09.2006 A1 05 299"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Protection de l’environnement  Umweltschutz  ACDP du 29 septembre 2006, X. et Pro Natura et consorts c. Conseil d’Etat  Périmètre de protection d’un biotope d’importance nationale; indemnisation  des restrictions au droit de propriété  – Délimitation par le canton des objets inventoriés dans l’annexe de l’OBM. Portée  des études scientifiques menées dans ces procédures et pouvoir d’appréciation  de l’autorité (consid. 2a-c).  – Nécessité de fixer, dans la décision de protection, des zones tampon. Refus d’é-  tendre celles délimitées en l’espèce, les conclusions y relatives comparant à tort  le secteur en amont du bas-marais en cause à ceux en amont d’autres sites de ce  genre et aux zones de protection des eaux définies à ces endroits (consid. 2d)  – Solution analogue pour une conclusion tendant à faire compléter la décision  attaquée par une interdiction de nouveaux captages (consid. 2e).  – La décision de protection n’implique pas nécessairement une expropriation  matérielle; si elle le fait, son indemnisation n’a pas à être discutée au stade de  l’opposition et du recours contre cette décision, mais dans les procédures spé-  cifiques prévues à cet effet (consid. 3).  – Quand ces restrictions concernent des modalités d’exploitation de terrains agri-  coles, elles sont, en principe, à fixer par des contrats postérieurs à la décision  de protection (consid. 4a-b)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:11", "Checksum": "ca2db3fc351e87506915a13988922c38", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 29.09.2006 A1 05 299\nRegeste:\nProtection de l’environnement  Umweltschutz  ACDP du 29 septembre 2006, X. et Pro Natura et consorts c. Conseil d’Etat  Périmètre de protection d’un biotope d’importance nationale; indemnisation  des restrictions au droit de propriété  – Délimitation par le canton des objets inventoriés dans l’annexe de l’OBM. Portée  des études scientifiques menées dans ces procédures et pouvoir d’appréciation  de l’autorité (consid. 2a-c).  – Nécessité de fixer, dans la décision de protection, des zones tampon. Refus d’é-  tendre celles délimitées en l’espèce, les conclusions y relatives comparant à tort  le secteur en amont du bas-marais en cause à ceux en amont d’autres sites de ce  genre et aux zones de protection des eaux définies à ces endroits (consid. 2d)  – Solution analogue pour une conclusion tendant à faire compléter la décision  attaquée par une interdiction de nouveaux captages (consid. 2e).  – La décision de protection n’implique pas nécessairement une expropriation  matérielle; si elle le fait, son indemnisation n’a pas à être discutée au stade de  l’opposition et du recours contre cette décision, mais dans les procédures spé-  cifiques prévues à cet effet (consid. 3).  – Quand ces restrictions concernent des modalités d’exploitation de terrains agri-  coles, elles sont, en principe, à fixer par des contrats postérieurs à la décision  de protection (consid. 4a-b).\n\n 32\n\nProtection de l’environnement\nUmweltschutz\n\nTCVS A1 05 229\nACDP du 29 septembre 2006, X. et Pro Natura et consorts c. Conseil d’Etat\n\nPérimètre de protection d’un biotope d’importance nationale; indemnisation\ndes restrictions au droit de propriété\n– Délimitation par le canton des objets inventoriés dans l’annexe de l’OBM. Portée\ndes études scientifiques menées dans ces procédures et pouvoir d’appréciation\nde l’autorité (consid. 2a-c).\n– Nécessité de fixer, dans la décision de protection, des zones tampon. Refus d’é-\ntendre celles délimitées en l’espèce, les conclusions y relatives comparant à tort\nle secteur en amont du bas-marais en cause à ceux en amont d’autres sites de ce\ngenre et aux zones de protection des eaux définies à ces endroits (consid. 2d)\n– Solution analogue pour une conclusion tendant à faire compléter la décision\nattaquée par une interdiction de nouveaux captages (consid. 2e).\n– La décision de protection n’implique pas nécessairement une expropriation\nmatérielle; si elle le fait, son indemnisation n’a pas à être discutée au stade de\nl’opposition et du recours contre cette décision, mais dans les procédures spécifiques prévues à cet effet (consid. 3).\n– Quand ces restrictions concernent des modalités d’exploitation de terrains agricoles, elles sont, en principe, à fixer par des contrats postérieurs à la décision\nde protection (consid. 4a-b).\n– D’éventuelles indemnités à allouer dans ce cadre doivent couvrir les inconvénients subis depuis l’entrée en force de la décision de protection (consid. 4c).\nPerimeter zum Schutz eines Biotops von nationaler Bedeutung; Entschädigung\nder Eigentumsbeschränkungen\n– Der Kanton bestimmt den Grenzverlauf der im Anhang zur Flachmoorverordnung aufgeführten Objekte. Tragweite von Expertisen in diesen Verfahren und\nErmessen der Behörde (E. 2a-c)\n– In der Schutzverfügung sind auch die Pufferzonen festzulegen. Verweigerung der\nAusdehnung der hier ausgeschiedenen Pufferzonen. Bei den diesbezüglichen\nBegehren lässt sich der Sektor oberhalb des hier umstrittenen Flachmoors nicht\nmit solchen oberhalb anderer derartiger Gebiete und mit den Schutzzonen in\ndiesen Gebieten vergleichen (E. 2d)\n– Dies gilt analog auch für ein Begehren, mit welchem verlangt wird, den\nangefochtenen Entscheid mit einem Verbot für neue (Wasser-)Fassungen zu\nergänzen (E. 2e)\n– Die Schutzverfügung führt nicht in jedem Fall zu einer materiellen Enteignung;\nkommt es dazu, wird über die Entschädigung nicht in den Einsprache- und\nBeschwerdeverfahren gegen die Schutzverfügung, sondern in den hierfür eigens\nvorgesehenen Verfahren entschieden (E. 3)\n33\n\n– Beeinflussen die Eigentumsbeschränkungen die landwirtschaftliche Tätigkeit, so\nsind sie grundsätzlich in nach der Schutzverfügung abzuschliessenden Verträgen zu regeln (E. 4a-b)\n– Allfällig zu leistende Entschädigungen haben die seit Inkrafttreten der Schutzverfügung erlittenen Nachteile zu decken (E. 4c)\n\n"}