admet que, du point de vue technique, la suppression de la réserve de
l’article 10 al. 3 serait justifiée. Comme le souligne cette autorité dans
sa réponse du 23 janvier 2006, la clause en question n’est qu’une référence à un dispositif complexe pris par ailleurs dans une autre procédure dont les effets juridiques découlent de la décision que prend à cet
égard l’autorité compétente sur la base du dossier dont elle est saisie.
Dénuée de toute autre portée