De plus la
limitation que désire introduire la recourante découle d’un projet global par paliers qui, tel qu’envisagé à l’époque, n’est plus d’actualité. Il
en découle que cette proposition d’indiquer le palier 9 d’Hydro-Rhône
au km 15,200 est inacceptable vu la nature de la clause, l’incertitude
actuelle quant à la forme que prendra la valorisation de la force hydraulique à la hauteur de la raffinerie et serait au contraire de nature à créer
des droits incompatibles avec la gestion du domaine public Rhône.
L’adjonction que propose la recourante sous la seule motivation d’éviter des mauvaises interprétations ultérieures, mais qui est en réalité