général une prestation positive de l’Etat sous la forme d’un empiétement qui modifie la structure du domaine public de sorte que l’Etat
n’a pas besoin de s’appuyer sur une base légale pour soumettre à une
concession cet usage particulier (cf. A. Grisel, Traité de droit administratif, vol. II p. 564 et 565). Les clauses qui sauvegardent directement l’intérêt public sont unilatérales alors que les clauses négociées
sont bilatérales et créent des droits acquis (P. Moor, Droit administratif, vol. III ch. 6.4.4.2 et 4).