76 RVJ / ZWR 2008

Domaine public
Öffentliche Sachen
TCVS A1 05 222
ACDP du 25 mai 2007, X. SA c. CE
Concession de prise d’eau sur le Rhône
– Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a) ; rejet d’une requête de
jonction de cause (consid. 1b).
– Distinctions entre clauses unilatérales et clauses bilatérales d’une concession
d’usage particulier du domaine publique (consid. 3a).
– Légalité d’