, la partie a enfin le
droit de consulter le dossier de l’affaire en cause au siège de l’autorité,
droit qui n’implique pas une obligation de rappel à charge de l’autorité qui instruit d’office une demande en première instance et qui statue ordinairement dans un certain délai dès la fin de l’enquête
publique (A. Bonnard et al., Droit de la construction, note 1.3 p. 280).
Ces dispositions permettent de retenir que le DSSE n’a pas
méconnu le droit de l’opposante en ne communiquant pas à cette dernière les préavis (ceux du SPE et du SAT notamment) qu’il avait
recueillis