Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique
d’eaux de son domaine public
– Qualité pour recourir des communes (consid. 1).
– Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’approbation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation
de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune
requérante (consid. 2).
– Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des
eaux souterraines (consid. 3a).
– Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid.