{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-02-24", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-05-197_2006-02-24.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/630725612d92011b5651d0b9da0b9409/file/", "Checksum": "74740fcefaa96581aaab1b9ccccc2953"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 05 197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.02.2006 A1 05 197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 24.02.2006 A1 05 197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Forces hydrauliques  Wasserkraft  ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com-  mune de Conthey  Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique  d’eaux de son domaine public  – Qualité pour recourir des communes (consid. 1).  – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro-  bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation  de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune  requérante (consid. 2).  – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des  eaux souterraines (consid. 3a).   – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b).  – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface  du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du  Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou-  terraines (consid. 4a).  – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa-  tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de  leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b).  – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:15", "Checksum": "feacd180941e83263e9268ae27e07b71", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197\nRegeste:\nForces hydrauliques  Wasserkraft  ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com-  mune de Conthey  Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique  d’eaux de son domaine public  – Qualité pour recourir des communes (consid. 1).  – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro-  bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation  de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune  requérante (consid. 2).  – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des  eaux souterraines (consid. 3a).   – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b).  – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface  du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du  Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou-  terraines (consid. 4a).  – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa-  tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de  leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b).  – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c).\n\n D. La commune de Savièse a recouru céans contre cette décision\nqui lui a été notifiée le 26 septembre 2005. Elle demande l’annulation de\nl’autorisation de turbiner l’eau potable octroyée à la commune de\nConthey, propose de renvoyer le dossier au Conseil d’Etat pour nouvelle décision et requiert une indemnité équitable pour ses dépens.\nElle se plaint de la violation de son droit d’être entendue au motif que\nles préavis émis durant l’instruction de la requête ainsi qu’un rapport\nGeologos SA ne lui auraient pas été remis et qu’elle n’aurait pas été\ninvitée à se déterminer avant que la décision ne soit rendue, alors\nmême que l’essentiel des eaux turbinées seraient des eaux souterraines qui lui appartiendraient à 95%. La décision attaquée ne serait pas\nmotivée sur ce point. La clause 2.1 du dispositif lui paraît lacunaire\nparce qu’aucun délai n’est assigné à l’intimée pour régler les questions\njuridiques évoquées et parce qu’aucune sanction, telle que l’interruption du turbinage, ne lui est imposée. De la même manière, l’obligation\nde faire approuver par le DSSE des travaux déjà exécutés équivaudrait\nà régulariser abusivement une situation parfaitement illégale et à légitimer le fait accompli. Au fond, la commune de Savièse maintient que\nle Conseil d’Etat n’a pas tenu compte de ses intérêts alors que les eaux\nsouterraines captées puis turbinées serviraient aussi à ses propres\nbesoins, que les questions de propriété devaient être résolues avant\nl’autorisation d’exploiter ces eaux, que la commune de Conthey aurait\ndû se déterminer sur la proposition de répartition en parts égales des\neaux de Glarey formulée en septembre 2004. Elle maintient enfin son\nargumentation juridique antérieure visant à faire constater des travaux\nde turbinage entrepris sans autorisation et la nécessité de sanctionner\nde tels comportements.\nLa commune de Conthey a conclu, le 22 novembre 2005, au rejet\ndu recours avec octroi de dépens en sa faveur au terme d’une détermination qui prend position, documents à l’appui, sur tous les griefs\n68\n\nformulés par la commune de Savièse; elle ajoute avoir investi\n19’554’241 fr. sur le captage et l’exploitation des sources entre Glarey\net la Rapède depuis 1988 et, produisant le schéma de turbinage de\nl’eau potable de la commune de Savièse aux paliers de Dilogne, la Zour\net les Rochers mis en service entre janvier 2001 et février 2004, doute\nqu’autant d’autorisations qu’elle a elle-même obtenues aient été délivrées à la commune de Savièse.\nLe Conseil d’Etat a conclu au rejet du recours sur la base du dossier le 30 novembre 2005.\nMaintenant ses conclusions antérieures, la commune de Savièse a\nrépliqué, le 4 janvier 2006, sans toutefois déposer de pièces à propos\nde ses propres démarches en matière de captage ou de turbinage.\nL’intimée a, dans sa duplique du 30 janvier 2006, confirmé les\nconclusions de sa réponse produisant un contrat de prêt pour l’investissement effectué à la Rapède, ainsi qu’une approbation de plans\ndécidée par l’Inspection fédérale des installations à courant fort le 12\njanvier 2006 pour cette microcentrale.\n\nDroit\n\n1. a) Ouvert par l’article 94 al.1 de la loi du 28 mars 1990 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH-VS, RS/VS 721.8), le recours du\n20 octobre 2005 vise une décision de dernière instance administrative\ncantonale et a été exercé conformément aux articles 46 et 48 de la loi\ndu 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives\n(LPJA, RS/VS 172.6 - art. 72, 80 al. 1 let. b et c LPJA; Riccardo Jagmetti,\nEnergierecht, nos 4417-4419).\n\nb) Examinant d’office la qualité pour recourir de la commune de\nSavièse (art. 44 al. 3 LPJA), la Cour de céans relève que celle-ci ne\nsouffle mot de cette question et que la commune de Conthey ne la\ndiscute pas.\nLa qualité pour recourir est reconnue à quiconque est atteint pas\nla décision attaquée et possède un intérêt digne de protection à ce\nqu’elle soit annulée ou modifiée (art. 44 al. 1 let. a LPJA), et à toute\nautre personne, organisation ou autorité que la loi autorise à recourir\n(let. b). D’après la jurisprudence, la commune peut donc recourir tant\nlorsque la décision lui porte une atteinte semblable à celle dont pâtirait un particulier, tel qu’un propriétaire par exemple, que lorsqu’elle\nest atteinte comme commune, dans son autonomie par exemple,\npuisque l’article 156 al. 1 de la loi du 5 février 2004 sur les communes\n69\n\n"}