{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-02-24", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-05-197_2006-02-24.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/630725612d92011b5651d0b9da0b9409/file/", "Checksum": "74740fcefaa96581aaab1b9ccccc2953"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 05 197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.02.2006 A1 05 197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 24.02.2006 A1 05 197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Forces hydrauliques  Wasserkraft  ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com-  mune de Conthey  Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique  d’eaux de son domaine public  – Qualité pour recourir des communes (consid. 1).  – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro-  bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation  de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune  requérante (consid. 2).  – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des  eaux souterraines (consid. 3a).   – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b).  – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface  du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du  Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou-  terraines (consid. 4a).  – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa-  tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de  leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b).  – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:15", "Checksum": "feacd180941e83263e9268ae27e07b71", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197\nRegeste:\nForces hydrauliques  Wasserkraft  ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com-  mune de Conthey  Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique  d’eaux de son domaine public  – Qualité pour recourir des communes (consid. 1).  – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro-  bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation  de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune  requérante (consid. 2).  – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des  eaux souterraines (consid. 3a).   – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b).  – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface  du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du  Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou-  terraines (consid. 4a).  – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa-  tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de  leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b).  – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c).\n\n C. Le 20 février 2004, le chef du Département de la santé, des affaires sociales et de l’énergie (DSSE) mit à l’enquête publique au B.O. n° 8\nla demande d’approbation de la décision communale d’utiliser les forces hydrauliques des 7 microcentrales réparties sur le réseau d’eau\npotable. Cet avis concernait aussi la construction de la centrale de la\nRapède turbinant les eaux de Glarey. L’opposition déposée par la commune de Savièse, le 17 mars 2004, contestait que le projet répondît à\nune utilisation rationnelle des eaux du territoire litigieux. L’opposante\narguait, d’autre part, que les eaux souterraines turbinées la concernaient également, sans que ses intérêts ne fussent pris en considération, et que les approbations indispensables pour l’utilisation de ces\neaux publiques devaient tenir compte des intérêts de Savièse. Dans ce\nsens, elle souhaitait qu’un délai soit assigné pour élaborer un projet\nglobal, à l’amiable ou avec l’intervention du Conseil d’Etat, dans l’intérêt de tous les acteurs. Interpellés à ce sujet, les représentants de la\ncommune de Conthey ont rencontré ceux de Savièse le 27 mai 2004. Le\n9 juin 2004 le conseil communal de Conthey signala que cet entretien\nn’avait pas permis de lever l’opposition et requit une décision, relevant que ce turbinage ne constituait que la suite de celui approuvé à\nla Dare en 1992, que la solution était rationnelle et ne lésait pas plus\nles intérêts de Savièse que le ferait pour Conthey un projet de l’opposante à Glarey. La commune requérante a relancé la procédure le\n10 février 2005.\nPar décision du 21 septembre 2005, le Conseil d’Etat a approuvé\nla décision communale du 13 novembre 2003. Il a retenu que ce complexe qui permettra la production de près de 6 GWH par année était\nconforme aux objectifs d’une utilisation rationnelle des forces hydrauliques et que les autres intérêts publics invoqués par la commune de\nSavièse, soit ceux liés à l’aménagement du territoire et à la protection\nde l’environnement, n’imposaient pas une solution contraire. Rejetant\nl’opposition, il constata l’inapplicabilté de certaines dispositions invo-\n67\n\nquées, l’absence de lésions des droits existants et l’existence d’une\nrelation entre le turbinage critiqué et celui du tronçon de la Dare, non\ncontesté en son temps par la commune de Savièse, l’absence d’effet\npréjudiciel d’une autorisation de turbiner sur les questions de souveraineté ou sur les droits des tiers sur les eaux. Le point 2.1 du dispositif de cette décision impose la charge suivante : «La commune de\nConthey entreprendra dès l’entrée en force de la présente les démarches légales afin de régler la situation juridique du captage de Glarey\nau point du vue du régime des eaux souterraines et de la délimitation\nde zones de protection de ces eaux souterraines».\n\n"}