{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-02-24", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-05-197_2006-02-24.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/630725612d92011b5651d0b9da0b9409/file/", "Checksum": "74740fcefaa96581aaab1b9ccccc2953"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 05 197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.02.2006 A1 05 197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 24.02.2006 A1 05 197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Forces hydrauliques  Wasserkraft  ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com-  mune de Conthey  Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique  d’eaux de son domaine public  – Qualité pour recourir des communes (consid. 1).  – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro-  bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation  de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune  requérante (consid. 2).  – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des  eaux souterraines (consid. 3a).   – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b).  – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface  du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du  Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou-  terraines (consid. 4a).  – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa-  tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de  leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b).  – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:15", "Checksum": "feacd180941e83263e9268ae27e07b71", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197\nRegeste:\nForces hydrauliques  Wasserkraft  ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com-  mune de Conthey  Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique  d’eaux de son domaine public  – Qualité pour recourir des communes (consid. 1).  – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro-  bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation  de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune  requérante (consid. 2).  – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des  eaux souterraines (consid. 3a).   – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b).  – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface  du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du  Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou-  terraines (consid. 4a).  – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa-  tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de  leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b).  – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c).\n\nFaits\nA. Durant l’année 1987, la commune de Conthey a commencé les\ndémarches en vue de concrétiser un projet d’adduction d’eau potable\npour les Mayens de My. A ainsi été publiée une demande de défrichement pour le captage d’eau à Glarey (B. O. du 20 août 1987) et une\nenquête plus générale des conduites et de l’implantation des ouvrages\n(B.O. n° 30), sous l’égide du Service cantonal des améliorations foncières, le 19 juillet 1988. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a estimé que\nl’œuvre prévue répondait à l’intérêt public lié à l’alimentation de la\nrégion de My et au remplacement d’autres captages qui alimentaient\nles villages de Conthey. Il a ainsi autorisé le défrichement de 755 m2\npour le captage le 25 mai 1988, puis accordé des subventions pour\ndeux étapes de la réalisation des travaux par décisions des 6 juillet\n1988 et 7 juin 1989.\nDès 1990, la commune de Conthey a souhaité utiliser la force\nhydraulique du réseau des eaux potables et a requis l’approbation de\nson projet d’auto-utilisation dans la microcentrale - d’une puissance\nde 250 kW - située à la Dare (cote 1340), des eaux captées à Glarey\n(cote 1550). Publiée au B.O. du 28 août 1992 (n° 36), la demande a été\napprouvée par le Conseil d’Etat le 9 décembre 1992. Le Département\nde l’énergie a approuvé les plans d’exécution de cette microcentrale,\ndestinée à la fourniture annuelle d’1,1 GWh, le 23 décembre 1992,\ninstallation qui fut mise en service en 1995.\nB. Poursuivant l’aménagement de son réseau d’eau potable, la\ncommune de Conthey requit l’autorisation de construire le tronçon\nentre les Mayens de My et la Rapède. Elle publia, le 23 avril 1999 (B.O.\nn° 17), sa demande relative à la chambre de mise en charge de Mozerin, aux conduites de transport de Rudet-Rapède/Tsamperon-Rapède/\nRapède-Le Nez, et au réservoir de Rapède, dossier que la Commission\ncantonale des constructions (CCC) approuva le 21 juillet 1999 comme\nprojet de réseau d’eau potable avec turbinage, station de filtration et\nréservoir (20601 129-27). Elle avait préalablement obtenu les préavis\npositifs du Service cantonal de l’aménagement du territoire (SAT), le\n31 mai 1999, et du Service de la protection de l’environnement (SPE)\nle 15 juillet 1999.\n66\n\nA l’automne 2003, la chambre de Mozerin (cote 1283) et le réservoir de Rapède (cote 1068) furent mis en service selon des modalités\ngarantissant que des volumes d’eau soient disponibles pour le turbinage. Le 13 novembre 2003, le conseil communal de Conthey décida le\nprincipe du turbinage des eaux circulant dans son réseau d’eau potable, et de réaliser cet objectif par étapes avec, dans l’immédiat, le\npalier Rapède déjà approuvé, puis ultérieurement, moyennant des études détaillées et de demandes d’autorisations spécifiques, les paliers\nEaux de la Rogne, Beusson, Jameinta, Sensine et Plan d’Avé.\n\n"}