{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2006-02-24", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-05-197_2006-02-24.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/630725612d92011b5651d0b9da0b9409/file/", "Checksum": "74740fcefaa96581aaab1b9ccccc2953"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 05 197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.02.2006 A1 05 197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 24.02.2006 A1 05 197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Forces hydrauliques  Wasserkraft  ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com-  mune de Conthey  Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique  d’eaux de son domaine public  – Qualité pour recourir des communes (consid. 1).  – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro-  bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation  de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune  requérante (consid. 2).  – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des  eaux souterraines (consid. 3a).   – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b).  – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface  du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du  Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou-  terraines (consid. 4a).  – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa-  tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de  leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b).  – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:15", "Checksum": "feacd180941e83263e9268ae27e07b71", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197\nRegeste:\nForces hydrauliques  Wasserkraft  ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com-  mune de Conthey  Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique  d’eaux de son domaine public  – Qualité pour recourir des communes (consid. 1).  – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro-  bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation  de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune  requérante (consid. 2).  – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des  eaux souterraines (consid. 3a).   – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b).  – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface  du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du  Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou-  terraines (consid. 4a).  – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa-  tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de  leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b).  – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c).\n\n 64\n\nForces hydrauliques\nWasserkraft\n\nTCVS A1 05 197\nACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et commune de Conthey\n\nApprobation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique\nd’eaux de son domaine public\n– Qualité pour recourir des communes (consid. 1).\n– Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’approbation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation\nde la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune\nrequérante (consid. 2).\n– Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des\neaux souterraines (consid. 3a).\n– Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b).\n– Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface\ndu territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du\nConseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux souterraines (consid. 4a).\n– La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisation d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de\nleurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b).\n– Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c).\nGenehmigung eines Projekts zur Wasserkraftnutzung einer Gemeinde auf ihrem\nGebiet\n– Beschwerdelegitimation der Gemeinden (E. 1)\n– Rügen betreffend Verletzung von Verfahrensvorschriften, die das zuständige\nDepartement bei der Homologation eines Projekts zur Wasserkraftnutzung\nbei öffentlichen Gewässern der gesuchstellenden Gemeinde verletzt haben\nsoll (E. 2)\n– Verhältnis von diesem Verfahren zur Ausscheidung von Schutzzonen für unterirdische Gewässer (E. 3a)\n– Und zur Genehmigung der Ausführungspläne der Anlagen (E. 3b)\n– Beinhaltete das Projekt nur die Nutzung von Oberflächenwasser des Gebiets\neiner einzigen Gemeinde, ist dafür keine Genehmigung durch den Staatsrat im\nSinne von Art. 4 Abs. 2 KWRG erforderlich wie dies bei unterirdischen Gewässern verlangt wird (E. 4a)\n65\n\n– Nach Gesetz sind die Nachbargemeinden weder berechtigt, sich an der Realisierung eines Projekts zur Nutzung von Oberflächenwasser zu beteiligen noch werden deren Interessen bei der Genehmigung berücksichtigt (E. 4b)\n– Begehren, die in keinem Zusamenhang zum Streitgegenstand stehen, sind unzulässig (E. 4c)\n\n"}