Il s’ensuivrait que
de pareilles conventions entre particuliers seraient aptes à paralyser
l’application de nouvelles règles de droit public, ce qui laisserait lettre
morte l’art. 680 al. 3 CCS interdisant aux personnes privées de supprimer
les restrictions à la propriété que la loi établit dans l’intérêt public et, a
fortiori, d’accomplir des actes juridiques empêchant d’avance l’application de dispositions légales arrêtant de telles restrictions.

c) Partant, la légalité de l’autorisation de bâtir accordée à A. SA
sera évaluée selon la LC et le RCCZ, indépendamment du contrat de
droit civil allégué, la CPPE X. étant renvoyée à agir sur ce point devant
le for civil.