L’examen de cette question
principale implique, le cas échéant, la solution à titre préjudiciel de
points de droit dont la solution ressortit, en principe, à des autorités
autres que celles chargées de la police des constructions. Il en va
notamment ainsi lorsque ces dernières vérifient si des opérations de
droit privé se concilient avec les exigences du droit public. Elles doivent alors s’imposer une certaine retenue, de manière à respecter la
sphère de compétence des tribunaux civils, qui doivent ordinairement
trancher les contestations de droit privé (art. 1 du Code de procédure
civile du 24 mars 1998